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Conditions applicables aux professionnels
Version du 10 septembre 2026
Un compte professionnel permet de proposer des fiches dans les catalogues Tra-V. Le professionnel reste responsable de son activité, de ses informations, de ses prix, de ses disponibilités et de la prestation vendue sur ses propres canaux.
1. Objet et qualité professionnelle
Ces conditions régissent l'utilisation de Tra-V par toute personne qui agit dans le cadre de son activité professionnelle. Elles complètent les règles d'utilisation et de modération et la politique de confidentialité.
Le professionnel garantit l'existence régulière de son activité, ses pouvoirs pour engager l'établissement et la validité des informations fournies, notamment sa raison sociale, son SIREN ou SIRET, ses coordonnées et, le cas échéant, sa TVA intracommunautaire.
2. Compte et validation
Le compte professionnel est personnel à l'organisation déclarée. Les identifiants doivent rester confidentiels. Tra-V peut demander des justificatifs raisonnables, placer le compte en attente, le refuser ou le suspendre lorsque son identité, sa sécurité ou sa conformité ne peuvent pas être établies.
La validation d'un compte ne constitue ni une certification officielle, ni une garantie donnée aux voyageurs sur la prestation. Le professionnel informe Tra-V sans délai d'un changement d'activité, de représentant ou de coordonnées.
3. Création et tenue des fiches
Chaque fiche doit décrire un service réel, licite et disponible, dans la bonne catégorie. Le professionnel renseigne de façon claire les prix, unités de facturation, capacités, équipements, accessibilité, restrictions, horaires, périodes d'ouverture, conditions de réservation et coordonnées utiles.
Les photos doivent représenter le service et être utilisées avec l'autorisation de leurs titulaires. Le professionnel choisit leur ordre d'affichage et doit retirer toute photo obsolète, trompeuse ou portant atteinte à la vie privée.
Les doublons, fiches artificiellement fractionnées, faux avis, prix d'appel trompeurs et informations destinées à contourner les filtres ou la modération sont interdits. Tra-V peut fusionner, masquer ou refuser une fiche redondante.
Le professionnel reste seul responsable de la conformité de son activité : autorisations, assurances, sécurité, hygiène, fiscalité, droit du travail, licences, informations précontractuelles et règles sectorielles.
4. Contenus transmis à Tra-V
Le professionnel conserve ses droits sur ses textes, marques et médias. Il accorde à Tra-V, pendant la présence de la fiche et pour une durée technique raisonnable après son retrait, une autorisation non exclusive et gratuite de stocker, redimensionner, afficher et promouvoir ces contenus sur Tra-V et ses supports de communication.
Cette autorisation est limitée à la présentation et à la promotion du service et de Tra-V. Le professionnel garantit disposer des droits nécessaires et répond des réclamations de tiers liées aux contenus qu'il fournit.
5. Référencement et recommandations
La visibilité dépend notamment de la destination, des filtres voyageurs, de la disponibilité déclarée, de la complétude et de la fraîcheur de la fiche, de sa qualité éditoriale, des notes, des ajouts en roadmap et d'une rotation destinée à diversifier le catalogue.
Ces critères peuvent évoluer pour améliorer la pertinence, lutter contre les abus ou équilibrer les découvertes. Aucune position, volume de consultation ou résultat commercial n'est garanti. Une éventuelle mise en avant payante sera clairement identifiée et encadrée par des conditions distinctes.
6. Roadmaps, disponibilités et réservations
L'ajout d'une fiche dans une roadmap, son statut « réservé » ou une simulation dans l'interface ne vaut pas réservation auprès du professionnel. Tant qu'une fonction de réservation réelle n'est pas annoncée comme telle, le voyageur réserve directement auprès du professionnel ou de la plateforme externe indiquée.
Les outils de calendrier et de disponibilité servent à préparer le séjour. Le professionnel doit maintenir ses données à jour et confirmer lui-même toute demande reçue par ses canaux. Les paiements présentés pendant la bêta sont des simulations : Tra-V ne collecte ni ne reverse de fonds pour ces parcours.
7. Avis et droit de réponse
Les voyageurs peuvent publier une note et un avis déclaratif, sans vérification systématique d'une réservation. Un professionnel ne peut acheter, fabriquer, supprimer par pression ni conditionner un avantage à un avis positif.
Un avis manifestement illicite, sans lien avec le service, frauduleux ou contraire à la charte peut être signalé via la page de contact. Un désaccord commercial ou une appréciation négative ne suffit pas, à lui seul, à justifier un retrait.
8. Contrôle et modération
Tra-V peut demander une correction, verrouiller temporairement l'édition, masquer ou déréférencer une fiche, refuser sa publication, ou suspendre le compte. La mesure tient compte de la gravité, du risque pour les voyageurs, des éléments disponibles et des récidives.
Sauf urgence, fraude, obligation légale ou risque de sécurité, Tra-V s'efforce d'indiquer le motif de la décision. Le professionnel peut la contester via contact@tra-v.com en précisant son compte, la fiche et les justificatifs utiles.
9. Données et confidentialité
Chaque partie protège les informations confidentielles reçues de l'autre et respecte la réglementation sur les données personnelles. Le professionnel ne doit utiliser les coordonnées d'un voyageur que pour répondre à sa demande et exécuter la prestation concernée, sans prospection non autorisée.
Les catégories de données, destinataires et droits applicables au compte professionnel sont détaillés dans la politique de confidentialité.
10. Responsabilité
Le professionnel répond de ses fiches, de ses engagements et de ses prestations. Tra-V répond des dommages directs causés par une faute qui lui est imputable, dans les limites autorisées par la loi, mais ne garantit ni chiffre d'affaires, ni niveau de visibilité, ni disponibilité continue de la bêta.
11. Durée et fermeture du compte
Ces conditions s'appliquent tant que le compte professionnel est utilisé. Le professionnel peut demander sa fermeture ou la réaliser depuis son espace lorsqu'une telle fonction est proposée. Les fiches associées sont alors retirées ; des données limitées peuvent rester archivées pour respecter une obligation légale, établir une preuve ou traiter un litige.
Tra-V peut mettre fin à la relation en cas de violation importante ou répétée, d'activité illicite, de danger pour les utilisateurs, de fraude ou de cessation du service, dans le respect des règles impératives applicables.
12. Droit applicable et contact
Ces conditions sont régies par le droit français. Les parties recherchent d'abord une solution amiable. À défaut, le litige relève des juridictions compétentes selon les règles de droit commun.
Contact professionnel et réclamations : contact@tra-v.com ou la page de contact.